Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Actualités

Actualités

Les catégories :
Le 20 janvier 2021 Bail commercial/Bail professionnel – La demande de délai de paiement du locataire – Covid-19

Bail commercial/Bail professionnel – La demande de délai de paiement du locataire – Covid-19

Voir cette actualité
Le 14 janvier 2021 La nullité du bail commercial pour défaut de mandat de l’agent immobilier

La nullité du bail commercial pour défaut de mandat de l’agent immobilier L'agent immobilier qui fait signer un bail commercial au nom et pour le compte de son mandat doit avoir un mandat écrit. A défaut, le bail commercial peut être annulé.

Voir cette actualité
Le 13 janvier 2021 Bail commercial - Procédure d'expulsion - Loyers impayés

ETAPE 1 : Une Mise en demeure de régler les loyers : il s’agit de la phase amiable préalable à l’envoi du commandement de payer ; ETAPE 2 : Un commandement de payer valable (portant mention ...

Voir cette actualité
Le 11 janvier 2021 Bail commercial – Clause résolutoire – Non- paiement des loyers – Expulsion – Paris

Le Bail commercial – Clause résolutoire – Non- paiement des loyers – Expulsion – Paris 17 – Les manquements doivent être mentionnés dans la clause résolutoire

Voir cette actualité
Le 11 décembre 2020 L’ACHAT D’UN FONDS DE COMMERCE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE 

Comment acheter un fonds de commerce d'une société placée en liquidation judiciaire?

Voir cette actualité
Le 08 décembre 2020 L'action directe en paiement du sous-traitant

Les conditions de l'action directe en paiement du sous-traitant

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 »