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Cour D'Assises - Avocat à Paris 17

L'article 111-1 du code pénal précise que les infractions sont classées selon leur gravité en crimes, délits et contraventions.

La cour d’assises est la juridiction répressive compétente, en premier ressort et en appel, pour juger les crimes

Quelles sont les peines criminelles encourues ?

L’article 131-1 du code pénal dispose que :

« Les peines criminelles encourues par les personnes physiques sont :

1° La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ;

2° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus ;

3° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de vingt ans au plus ;

4° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de quinze ans au plus.

La durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps est de dix ans au moins.

Sauf exception, tout crime au sens du code pénal relève de la compétence de la Cour d’assises ».  

La défense de votre avocat devant la Cour d'Assises

C’est ainsi que le cabinet de Maître Amèle BENTAHAR situé à Paris dans le 17ème arrondissement s’occupe des dossiers portés devant la Cour d’assises.

Si vous êtes auteur ou victime d’un crime, le cabinet d’Avocats de Maître Amèle BENTAHAR situé à Paris dans le 17ème arrondissement saura vous conseiller et vous assister durant toute la procédure et lors de l’audience devant la Cour d’assises.

Si vous êtes victime d’un crime ou si vous êtes un proche d’une victime d’un crime, le cabinet d’Avocats de Maître Amèle BENTAHAR situé à Paris dans le 17ème arrondissement saura vous conseiller et vous assister pour engager une action civile du fait d’un préjudice causé par un crime et ce quelque soit le montant des dommages-intérêts.

Seul un Avocat compétent en droit pénal, comme le cabinet d’Avocats de Maître Amèle BENTAHAR situé à Paris dans le 17ème arrondissement, saura vous conseiller pour défendre vos intérêts.

Le cabinet d’Avocats de Maître Amèle BENTAHAR situé à Paris dans le 17ème arrondissement est compétent dans toute la France et notamment en Ile de France (Paris, Seine-Saint-Denis, Haut de Seine, Essonne, Yvelines) et dans les DROM.

Pour obtenir des informations complémentaires, le cabinet d’Avocats de Maître Amèle BENTAHAR est disponible au 09 84 08 58 45 de 9h30 à 19h.

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