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Avocat contentieux fiscal Paris 17ème

AVOCAT CONTRÔLE FISCAL PARIS

Le cabinet d'avocats situé à PARIS est compétent pour assister et conseiller les particuliers, professionnels et TPE/PME en matière de contrôle fiscal.

En effet, en cas de contrôle fiscal, le contribuable possède un certain nombre de droits et garanties.

Dès réception d'un avis de vérification de comptabilité ou d'examen de la situation fiscale personnelle, il est conseillé de prendre attache avec notre Cabinet d'Avocats situé à Paris qui est compétent en cas de contrôle fiscal.

Ce dernier vérifiera que les avis de vérification de comptabilité ou d'examen de la situation fiscale personnelle sont réguliers.

Par ailleurs, durant le contrôle fiscal notre Cabinet d'Avocats situé à Paris sera l'interlocuteur de l'administration fiscale.

Si vous faites l'objet d'une vérification de comptabilité et/ou d'un examen de la situation fiscale personnelle, le cabinet d'Avocats situé à Paris compétent en matière de contrôle fiscal vous conseillera et vous assistera durant toute la procédure.

AVOCAT REDRESSEMENT FISCAL PARIS

Le cabinet d'avocats situé à PARIS est compétent pour assister et conseiller les particuliers, professionnels et TPE/PME en matière de « redressement fiscal ». En cas de réception d'une proposition de rectification , le Cabinet d'Avocats Amèle Bentahar compétent en « redressement fiscal » peut vous assister et vous conseiller afin de répondre à l'administration fiscale.

Dès réception d'une proposition de rectification, il est conseillé de prendre attache avec un Avocat compétent en « redressement fiscal ».

En effet, ce dernier vérifiera que les impositions supplémentaires mises à la charge du contribuable dans la proposition de rectification sont justifiées.

Si les impositions supplémentaires ne sont pas justifiées, il est conseillé de répondre à ce « redressement fiscal ». Il s'agit d'observations du contribuable qui doivent être adressées par courrier RAR dans le délai d'un mois de la réception de la proposition de rectification.

L'administration fiscale doit répondre aux observations du contribuable d'abord avant d'adresser les avis de mise en recouvrement.

Le contribuable ne doit régler les impositions supplémentaires qu'après réception des avis de mise en recouvrement (sauf s'il adresse une réclamation contentieuse assortie d'une demande de sursis de paiement).

Les procédures de rectification contradictoire et de taxation d'office sont encadrées par la loi. Certains délais doivent être respectés par le contribuable et par l'administration fiscale.

Dans certains cas, l'intervention des commissions départementales ou de la commission nationale est nécessaire.

Le Cabinet d'Avocats Amèle Bentahar situé à Paris 17 est compétent pour élaborer une stratégie de défense efficace en cas de « redressement fiscal ».

AVOCAT CONTENTIEUX FISCAL PARIS

Dès réception des avis de mise en recouvrement, il est nécessaire d'adresser au plus tôt une réclamation contentieuse assortie d'une demande de sursis de paiement (Article L.277 du LPF).

En effet, tout contribuable peut demander, par la voie contentieuse, une décharge ou une réduction d'impôt s'il s’estime imposé à tort ou surtaxé, ou s'il désire obtenir restitution d'un impôt.

Le Cabinet d'Avocats Amèle Bentahar, compétent en contentieux fiscal, peut vous assister et vous conseiller pour déposer une réclamation contentieuse.

Attention : les règles de procédures contentieuses sont strictes et doivent être respectées sous peine de rejet pour vice de forme !

N'hésitez pas à prendre attache avec le Cabinet d'avocats Amèle Bentahar si vous avez des questions concernant un contrôle fiscal ou un redressement fiscal ou si vous souhaitez prendre rendez-vous.
Vous pouvez joindre le Cabinet d'Avocats situé à Paris 17ème au 09 84 08 58 45.

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