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LE TRIBUNAL DE POLICE

avocat paris 17

L'article 111-1 du code pénal précise que les infractions sont classées selon leur gravité en crimes, délits et contraventions.

La contravention est l’infraction la moins grave après les crimes et les délits, sanctionnée de peines contraventionnelles.

Sous les réserves expliquées plus avant par le Cabinet d’Avocats de Maître Amèle BENTAHAR situé à Paris dans le 17ème arrondissement, toute contravention au sens du code pénal relève de la compétence du Tribunal de Police.

C’est ainsi que le cabinet de Maître Amèle BENTAHAR situé à Paris dans le 17ème arrondissement s’occupe des dossiers portés devant le Tribunal de Police.

Si vous êtes auteur ou victime d’une contravention, le cabinet d’Avocats de Maître Amèle BENTAHAR situé à Paris dans le 17ème arrondissement saura vous conseiller et vous assister durant toute la procédure et lors de l’audience devant le Tribunal de Police.

Si vous êtes victime d’une contravention, le cabinet d’Avocats de Maître Amèle BENTAHAR situé à Paris dans le 17ème arrondissement saura vous conseiller et vous assister pour engager une action civile du fait d’un préjudice causé par une contravention et ce quelque soit le montant des dommages-intérêts.

Le cabinet d’Avocats de Maître Amèle BENTAHAR situé à Paris dans le 17ème arrondissement saura également vous indiquer si c’est bien le Tribunal de Police qui est compétent.

En effet, le Tribunal correctionnel est compétent pour juger des contraventions connexes à un délit ou pour juger d’un délit disqualifié au cours des débats en contraventions.

Par ailleurs, la contravention qui forme un ensemble indivisible avec un délit est de la compétence du tribunal correctionnel (C. pr. pén., art. 382).

Seul un Avocat compétent en droit pénal, comme le cabinet d’Avocats de Maître Amèle BENTAHAR situé à Paris dans le 17ème arrondissement, saura vous conseiller pour défendre vos intérêts.

Le cabinet d’Avocats de Maître Amèle BENTAHAR situé à Paris dans le 17ème arrondissement est compétent dans toute la France et notamment en Ile de France (Paris, Seine-Saint-Denis, Haut de Seine, Essonne,  Yvelines) et dans les DROM.

Pour obtenir des informations complémentaires, le cabinet d’Avocats de Maître Amèle BENTAHAR est disponible au 09 84 08 58 45 de 9h30 à 19h.

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