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LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL

avocat paris 17

L'article 111-1 du code pénal précise que les infractions sont classées selon leur gravité en crimes, délits et contraventions.

Le délit est l’infraction la moins grave après les crimes, sanctionnée de peine d’emprisonnement ou d’une peine d’amende.

L'article 381 du code de procédure pénale définit la compétence du tribunal correctionnel comme étant celle de la juridiction chargée de la connaissance des infractions qualifiées de délits.

Si vous êtes auteur ou victime d’un délit,le cabinet d’Avocats de Maître Amèle BENTAHAR situé à Paris dans le 17ème arrondissement saura vous conseiller et vous assister durant toute la procédure et lors de l’audience devant le Tribunal correctionnel.

Si vous êtes victime d’un délit, le cabinet d’Avocats de Maître Amèle BENTAHAR situé à Paris dans le 17ème arrondissement saura vous conseiller et vous assister pour engager une action civile du fait d’un préjudice causé par un délit et ce quelque soit le montant des dommages-intérêts.

Le cabinet d’Avocats de Maître Amèle BENTAHAR situé à Paris dans le 17ème arrondissement saura également vous indiquer si c’est bien le Tribunal correctionnel qui est compétent.

En effet, il est possible que l’infraction soit considérée par la loi comme une contravention ou comme un crime et non comme un délit.

L’enjeu n’est pas le même selon que l’infraction est une contravention, un délit ou un crime pour le prévenu. En effet, les peines infligées au prévenu et les montants des dommages-intérêts à régler aux victimes ne sont pas les mêmes.

Par ailleurs, même lorsqu’il s’agit d’un crime, il est possible que la juridiction saisie soit le Tribunal correctionnel. Seul un Avocat compétent en droit pénal et procédure pénale comme le cabinet d’Avocats de Maître Amèle BENTAHAR saura vous conseiller et vous assister pour défendre vos intérêts.

Le cabinet d’Avocats de Maître Amèle BENTAHAR situé à Paris dans le 17ème arrondissement est compétent dans toute la France et notamment en Ile de France (Paris, Seine-Saint-Denis, Haut de Seine, Essonne,  Yvelines) et dans les DROM.

Pour obtenir des informations complémentaires, le cabinet d’Avocats de Maître Amèle BENTAHAR est disponible au 09 84 08 58 45 de 9h30 à 19h.

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