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Le 01 novembre 2020 Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire BENTAHAR & AVOCATS

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Le 15 octobre 2020 https://www.lefigaro.fr/societes/couvre-feu-atterres-les-restaurateurs-denoncent-leur-sacrifice-20201014?utm_source=AM2&utm_medium=email&utm_campaign=Economie

https://www.lefigaro.fr/societes/couvre-feu-atterres-les-restaurateurs-denoncent-leur-sacrifice-20201014?utm_source=AM2&utm_medium=email&utm_campaign=Economie

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Le 18 septembre 2020 LE CRIME DE VIOL

Le viol est une infraction de nature criminelle qui est classée au Livre II (Des crimes et délits contre les personnes)  (Articles 221-1 à 227-33), Titre II (Des atteintes à la personne ...

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Le 27 octobre 2020 Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 septembre 2020, n° 19-14.168

BAIL COMMERCIAL - PROVISION POUR CHARGES - REMBOURSEMENT DU BAILLEUR

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Le 08 octobre 2020 ASSURANCE PERTE D'EXPLOITATION - INDEMNISATION - FERMETURE ADMINISTRATIVE - BENTAHAR & AVOCATS

COVID-19 ASSURANCE PERTE D'EXPLOITATION INDEMNISATION FERMETURE ADMINISTRATIVE RESTAURANT BENTAHAR & AVOCATS

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Le 22 mai 2020 Est-ce qu’un actionnaire d’une SAS peut se retirer en cas de mésentente entre associés ?

Est-ce qu’un actionnaire d’une SAS peut se retirer en cas de mésentente entre associés ?

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