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Le 08 décembre 2020 L'action directe en paiement du sous-traitant

Les conditions de l'action directe en paiement du sous-traitant

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Le 01 novembre 2020 Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire BENTAHAR & AVOCATS

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Le 15 octobre 2020 https://www.lefigaro.fr/societes/couvre-feu-atterres-les-restaurateurs-denoncent-leur-sacrifice-20201014?utm_source=AM2&utm_medium=email&utm_campaign=Economie

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Le 01 décembre 2020 INTERVIEW DE MAÎTRE AMELE BENTAHAR

https://www.prontopro.fr/seine-saint-denis/le-blanc-mesnil/avocat-droit-commercial#pro-interview

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Le 27 octobre 2020 Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 septembre 2020, n° 19-14.168

BAIL COMMERCIAL - PROVISION POUR CHARGES - REMBOURSEMENT DU BAILLEUR

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Le 08 octobre 2020 ASSURANCE PERTE D'EXPLOITATION - INDEMNISATION - FERMETURE ADMINISTRATIVE - BENTAHAR & AVOCATS

COVID-19 ASSURANCE PERTE D'EXPLOITATION INDEMNISATION FERMETURE ADMINISTRATIVE RESTAURANT BENTAHAR & AVOCATS

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