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Suppression de l'obligation d'enregistrer les statuts aux impôts

Le 13 juillet 2015
Suppression de l'obligation d'enregistrer les statuts aux impôts
La loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 supprime à compter du 1er juillet 2015 l'obligation pesant sur les fondateurs d'une société d'enregistrer les statuts dans le mois de leur date.
L'article 635 du Code général des impôts est modifié en ce sens au 5° du 1 par la suppression des mots "formation".

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