Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > > Redressement fiscal : le délai initial de 30 jours pour répondre peut être prorogé d'un délai de 30 jours supplémentaire (article L.11 et L.57 du LPF)

Redressement fiscal : le délai initial de 30 jours pour répondre peut être prorogé d'un délai de 30 jours supplémentaire (article L.11 et L.57 du LPF)

Le 01 février 2015
Délai pour répondre à une proposition de rectification
Le contribuable dispose d'un délai de 30 jours pour répondre au "redressement fiscal".

Il est possible d'obtenir un délai supplémentaire de 30 jours lorsque le contribuable le demande.

Il est toujours conseiller de solliciter un délai supplémentaire d'un mois.

En effet, si vous ne répondez pas dans les délais, vous êtes censé avoir accepté le redresement fiscal.

L'administration fiscale pourra mettre en recouvrement les impositions à l'issue de ces délais.

Il sera possible de contester le redressement fiscal,après réception des avis de mise en recouvrement, sous la forme d'une réclamation contentieuse.

Cependant, vous aurez la charge de prouver l'exagération de l'imposition.

N'hésitez pas à prendre attache avec le cabinet pour obtenir des informations supplémentaires.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes :