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Mon billet sur la garde à vue

Le 01 juin 2015
Mon Billet sur la garde à vue

Sachez que si vous êtes placé en garde à vue, des droits fondamentaux doivent vous êtres notifiés :

  • vous avez le droit à un entretien avec un avocat. Ce dernier vous assiste également durant les auditions et les confrontations. L'avocat est soit un avocat choisi, soit un avocat commis d'office ;

  • vous avez le droit d'être examiné par un médecin ;

  • vous avez le droit de faire prévenir un membre de votre famille (personne avec qui vous vivez habituellement, cela peut être un époux, une épouse, un frère, une sœur, parents en ligne directe, employeur et éventuellement les autorités consulaires si vous êtes étranger) (attention c'est l'officier de police judiciaire qui prévient votre famille au téléphone).

  • Vous avez le droit de faire, lors des interrogatoires et des confrontations, après avoir décliné son identité, des déclarations, répondre aux questions ou se taire.

Ces droits sont prévus aux articles 63-1à 63-4 du Code de procédure pénale.

Très souvent, j'ai eu l'occasion de constater que les gardés à vue ne sollicitaient pas d'avocats ou ne demandaient pas d'examen médical.

Je conseille, tout d 'abord, vivement à tous d'être assisté par un avocat durant la garde à vue. Peu importe ce que vous conseille les officiers de police, il faut demander un avocat dès la notification des droits en garde à vue.

Sachez que l'enjeu est considérable. Les auditions et confrontations qui ne sont pas préparées correctement peuvent se révéler désastreuses durant la phase d'instruction, devant le tribunal correctionnel ou la Cour d'assises (d'autres procédures existent telles que la CRPC).

La garde à vue est une mesure de coercition qui est très dure à vivre. Durant 24 heures, 48 heures ou exceptionnellement plus longtemps, vous êtes seul, la nourriture n'est bonne, vous ne prenez pas de douche, vous dormez sur du béton avec une pauvre couverture. L'odeur des cellules de garde à vue est inoubliable !

C'est dans ces circonstances que les gardés à vue sont auditionnés.

L'avocat est là pour vous défendre durant cette mesure. Il vous explique également que vous avez le droit de vous taire durant les auditions ou de répondre aux questions.

Il élabore avec vous une stratégie de défense cohérente avec le peu d'éléments à sa disposition.

Sachez en effet que l'avocat ne peut en l'état du droit actuel solliciter l'entier dossier pénal aux officiers de police judiciaire.

Le PV de notification des droits est remis avant les auditions des gardés à vue.

Avec ce seul document, on est censé élaborer une stratégie de défense parfaite. Ce n'est pas possible.

Fort heureusement, l'expérience et les compétences de l'avocat permettra au gardé à vue de se défendre le mieux possible et de comprendre le déroulement de la garde à vue et surtout les enjeux.

Le certificat médical est également remis à l'avocat. Ce dernier fera l'objet d'un autre billet doux...

 

 

 

 

 

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