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Actualités
Le 11 août 2014
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (loi pinel)
La durée maximum du bail dérogatoire est passée de 2 ans à 3 ans
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Le 31 juillet 2014
BAIL COMMERCIAL ET NULLITE DE LA PROCEDURE D EXPULSION
NULLITE DE LA PROCEDURE D EXPLUSION ET REINTEGRATION IMPOSSIBLE DANS LE LOCAL COMMERCIAL. LE PREJUDICE MATERIEL DOIT ETRE ETABLI POUR OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS
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Le 28 mai 2014
DJ du Blanc Mesnil Le condamné renonce à son appel. Le Parquet général aussi.
http://www.leparisien.fr/seine-saint-denis-93/meurtre-du-dj-au-blanc-mesnil-le-condamne-renonce-a-son-appel-pas-de-nouveau-proces-28-05-2014-3879215.php
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Le 28 mai 2014
Mon commentaire concernant l'appel du Parquet (Affaire ELISOR)
http://www.leparisien.fr/espace-premium/paris-75/meurtre-du-dj-le-parquet-fait-appel-28-05-2014-3877385.php
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Le 27 mai 2014
Appel du Parquet
http://www.la1ere.fr/2014/05/26/affaire-elisor-le-parquet-fait-appel-155793.html
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Le 27 mai 2014
Le Parisien du 27 mai 2014
http://www.leparisien.fr/espace-premium/seine-saint-denis-93/si-j-avais-ete-coupable-je-l-aurais-dit-au-pere-de-claudy-elisor-24-05-2014-3866373.php
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