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LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Le 02 novembre 2017
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme entre en vigueur le 2 novembre 2017. Ce qui va changer.
Bonjour,
la LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est entrée en vigueur le 2 novembre.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035932811&dateTexte=20171102
Pour une application pratique de cette loi, n'hésitez pas à prendre attache avec le cabinet.
Cordialement.
Amèle BENTAHAR
Avocat à la Cour
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